La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notré) a été votée le 15 mars 2015 en première lecture à l’Assemblée nationale, puis promulguée le 7 août 2015 pour une application dès le 1er janvier 2016.

Cette loi est le 3°volet de la réforme territoriale, le 1° étant la loi MAPTAM modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014; la 2° est celle du 16 janvier 2015 sur la délimitation des nouvelles régions, réduisant de 22 à 13 régions (cf article sur la fusion des régions Rhône Alpes et Auvergne).

 

Cette loi comme son nom l'indique prévoit la nouvelle organisation de la France avec des schémas :

• Schéma de coopération intercommunale
• Schéma du développement économique
• Schéma du développement  numérique
• Schéma du développement durable
• etc..

Elle vise d’une part à réduire les dépenses, notamment en réduisant le nombre d’élus et les dotations aux collectivités territoriales qui sont une conséquence, voire un moyen et non un objectif. Elle vise un renforcement des régions d’autre part en lui donnant une taille européenne. Elle vise également une rationalisation des intercommunalités et à un repositionnement des départements.

Suite aux différents passages dans les différentes instances législatives, cette loi s’écarte à de nombreux égards, de ses ambitions initiales (notamment concernant la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 ou l’élection au suffrage universel des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui figuraient sur la version de 18 juin 2014).
Par ailleurs les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité (telles que définies par la loi Alur) ont été allégées (PLU ⇒ PLUi).

Le texte comprend 136 articles axés autour de trois parties :

• une nouvelle définition des compétences portant accroissement du rôle des régions,
• un renforcement de l’intercommunalité
• l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.

Communes, départements, régions... Que va changer la loi Notré

Cette loi est celle du "qui fait quoi". Si par moment elle est assez obscure c'est qu'elle a fait l'objet de très nombreux amendements (les décrets d'application devraient corriger certaines contradictions).

Il existe officiellement trois niveaux de collectivités territoriales :

• les commune et EPCI
• le département
• la région

Chaque collectivité s’est vu attribuer des blocs de compétences précis. Initialement, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 avaient pour volonté de spécialiser ces collectivités. Au final, on assiste à une véritable redondance des compétences, provoquant des  inerties et étant peu lisible pour les administrés.

Dans l’objectif de clarifier les compétences des collectivités, les clauses de compétence générale (pour les départements et les régions) qui leur permettaient d’intervenir dans tous les domaines ont été supprimées une première fois en 2010 (loi de réforme des collectivités territoriales (RCT), puis réintroduites par la loi Maptam en janvier 2014 pour finalement à nouveau être supprimées en mars 2015 par les députés.

Les 2 géants dans la réforme sont les régions et les métropoles.
Les syndicats sont particulièrement visés pour disparaître, trop petits face à des intercommunalités de 100 000 habitants. La commune toute seule n'existera plus et intégrera obligatoirement dans une intercommunalité (EPCI), une; communautés urbaines ou d'agglomération de métropole.

COMMUNES : Des compétences de proximités

La commune est la seule  à conserver la clause de compétence générale, lui permettant d’intervenir dans tous les domaines. Les communes sont obligées d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Leurs compétences peuvent être déléguées à l’EPCI si les communes le souhaitent.

Principales compétences des communes

Urbanisme : permis de construire, plan local d’urbanisme (PLU), ZAC (dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme)

Education : gestion et financement des écoles maternelles et primaires, cantines scolaires

Energie: production, installation et distribution

Sports : création et gestion des équipements, subventions

Transports: transport urbain, stationnement

Culture : bibliothèques, musées, salles de spectacles, manifestations culturelles

Tourisme : aménagements et manifestations

Social: centres communaux d’action sociale (CCAS).
Leur transfert vers les EPCI est fortement encouragé

Les compétences cédées

Eau: distribution et assainissement (vers les EPCI)

Déchets : collecte et traitement (vers les EPCI)

EPCI : Des compétences renforcées

Les EPCI exercent les compétences qui leur sont déléguées par les communes membres. La loi Notré (article 33) prévoit de relever le seuil de ces intercommunalités de 5 000 à 20 000 habitants (dérogation pour les zones de montagne et de faible densité). A l’heure actuelle, près de 50 % des EPCI ne remplissent pas ce critère, elles devront se recomposer avant le 31 décembre 2015. Le Sénat entend maintenir ce seuil à 5 000 habitants lors du passage de la loi en deuxième lecture.

Le contenu des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) a été approfondi par la prise en compte, dans le cadre de leur élaboration, d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice notamment les syndicats.

Le législateur a réitéré le souhait de réduire le nombre de structures intercommunales notamment par la reformulation de l’objectif de réduction du nombre de syndicats.

Ces dispositions sont complétées par les articles 37 et 40 qui énoncent les procédures de mise en œuvre par le préfet de ces schémas s’agissant des évolutions de périmètre, d’une part, des EPCI à fiscalité propre, d’autre part, des syndicats.

La gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de même que l’eau et l’assainissement (à compter du 1er janvier 2020 pour ces deux derniers domaines) ont également vocation à être exercés à titre obligatoire par les communautés de communes et communautés d’agglomération.

Principales compétences

Selon le type d’EPCI, certaines compétences sont obligatoires, d’autres facultatives

Urbanisme: élaboration du SCOT et des schémas de secteurs, gestion du foncier et immobilier d’entreprise

Education : écoles primaires, crèches, cantines scolaires

Sports : équipements, manifestations sportives

Transports : stationnement, ports

Sécurité : Prévention de la délinquance, incendies et secours

Déchets: collecte et traitement (fin 2017)

Eau: distribution et assainissement (fin 2017).

Les EPCI pourront s’appuyer sur certains des syndicats mixtes existants.

DÉPARTEMENTS : Moteurs des actions sociales

François Hollande souhaitait leur disparition à l‘horizon 2020, ils sont maintenus mais en ressortent légèrement affaiblis. Prévu initialement dans la loi Notré, le transfert des collèges et des routes départementales aux régions a été annulé par les sénateurs.

Compétences cédées

Economie: aides indirectes aux entreprises (subventions, aide à l’investissement immobilier (transférées vers les communes, les EPCI et les métropoles).

Transports : transports scolaires (le Sénat entend rétabir cette compétence), les ports (le Sénat entend rétabir cette compétence)

Compétences conservées

Action sociale : RSA, APA, PCH, logement social, PMI, ASE

Education : gestion et financement des collèges, gestions des 100 000 agents techniciens et ouvriers.

Energie : production, installations et distribution

Transports : routes départementales (près de 400 000 kms), transports scolaires des enfants handicapés

Sécurité : prévention de la délinquance

Sports: équipements, manifestations sportives

Culture: bibliothèques, musées, salles de spectacles, manifestations culturelles, archives

Tourisme: aménagements

Economie : aide aux filières agricoles locales.

 

RÉGIONS : Moteurs de l’économie

Les régions voient leurs compétences renforcées et deviennent l’échelon de référence de la décision économique.

Compétences nouvelles ou renforcées

Economie

La région devient en effet la collectivité territoriale responsable sur son territoire du développement économique et non plus seulement la collectivité chef de file de cette compétence.

La région obtient la compétence exclusive pour définir des « régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ainsi que l’élaboration de deux schémas majeurs prospectifs, couvrant les deux volets du développement économique :

• Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), lequel définit les orientations en matière d’aides aux entreprises en concertation avec les EPCI, de soutien à l’internationalisation et d’aide à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises;
• Le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Aménagement du territoire

Élaboration du schéma régional d’aménagement et du développement durable du territoire (SRADDT) sauf Ilde-de-France et Outre-mer. Supervision des zones d’activité, des grands équipements

Emploi

Sservice d’accompagnement vers l’emploi sans toucher aux prérogatives de Pôle emploi (Etat)

Transports

Les régions seront compétentes en lieu et place des départements s’agissant des services non urbains, réguliers ou à la demande, des transports scolaires (à l’exception toutefois des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires qui demeureront à la charge du Département). La construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs relevant du département (ne s’applique toutefois pas pour la Régions Rhône-Alpes sur le territoire de la métropole de Lyon.). Participation au financement des axes routiers constituant des voies d’intérêt national.
La loi prévoit que les lignes ferroviaires d’intérêt local gérées par les départements à des fins de transports, que ce soit à des fins de transport de personnes ou de marchandises, seront transférées aux régions dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi.

Les régions auront la possibilité de financer les itinéraires routiers d’intérêt régional et identifiés comme tels dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Sport

Accueil au minimum d’un centre de ressources, d’expertises et de performance sportives (Creps)

Eau

Gestion et protection des ressources en eau si les enjeux sanitaires et environnementaux le justifient.

Déchets

Les régions se voient également confier l’élaboration d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets ménagers et des déchets d’entreprise.

Le partage des compétences

Transports, éducation, culture...la loi décrit qui de la région, du département, de l'EPCI ou de la commune est compétent pour intervenir. Si certains domaines sont l'exclusivité d'un échelon territorial, beaucoup sont partagés.