Vous trouverez ci-après les conclusions du commissaire enquêteur sur le PLU extraites du document E130000578/38 Rapport d'enquête en date du 15 Janvier 2015.

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Avis du Commissaire enquêteur

Le PLU de la commune de CHAVANOZ a donné lieu à de nombreux commentaires en amont de son élaboration (qui a duré plus de 7 ans) tant du point de vue de la population que des personnes publiques associées Ii a donc eu le temps de murir et de donner lieu à la concertation. L'enquête publique a conduit de nombreuses personnes à s'exprimer majoritairement sur les zonages mais aussi sur d'autres thèmes que nous commentons ci-après :
Sur la qualité des documents présentés à l'enquête Les documents présentes sont critiqués pour leur imprécision, leurs inexactitudes, et aussi sur quelques contradictions entre la version internet et la version papier des documents. Ces remarques ainsi que les anomalies constatées pris en compte et seront intégrés dans une nouvelle édition de ces documents.

Sur le zonage :

Globalement équilibré entre zones urbanisées, zones agricoles et activités artisanales, il résiste à la demande de densification émanant des autontés (SCoT) et des habitants eux-mêmes soucieux de rendre constructible leur parcelle. Certaines de ces demandes sont parfaitement compréhensibles notamment celles qui sont en prolongement du bourg existant comme le secteur des Contamines, du moins dans les zones non humides et ceci d'autant que l'ancien POS les désignait (zones NA ou UD) comme étant à terme constructibles.
Mais le choix de la commune s'est porté davantage sur le secteur du Bourg et ce choix me semble tout autant acceptable.
La poche agricole dans la plaine au centre du bâti actuel est justifiée par la bonne irrigation des terres qui s'y trouvent et la culture effective qui s'y maintient comme j'ai pu le constater de visu, mais reste à mon sens une « dent creuse » en terme d'urbanisme.
Concernant la zone d'activité Ui (secteur REVORCHON et BANDON), la surface apparaît importante Compte tenu de l'activité actuelle et de la concurrence des autres agglomérations voisines, il ne me semble pas évident qu'elles trouvent preneur. Il s'ensuit donc à mon sens une surface de zonage excessive. Mais cette surface peut aussi se conjuguer en zone habitable si on se réfère aux OAP présentées.

Sur les OAP

Les OAP ont été diversement commentées, L'OAP1, zone de densification de 1,7ha traduit l'effort de densification de la commune avec l'OAP3 Elle est jugée éloignée du centre avec les contraintes de transport scolaire (remarque .N°3) mais est bien en continuité du développement du bourg, et doit introduire une mixité sociale. Son choix me paraît convenable dans la mesure où les liaisons en mode doux sont réalisées. Le choix de l'OAP2 paraît cependant plus délicat dans la mesure ou elle est située en zone de ruissellement comme cela est également souligné dans la remarque N°3. Destinée à urbaniser le secteur dit de la LAMPE dans son ensemble (2.4ha) il n'a de raison d'être que si l'opération est menée à terme, autrement il laisserait la partie sud en dent creuse. A ce compte, la poche agricole résiduelle du secteur de la LAMPE n'a plus grand sens. Il reste à résoudre le problème de l'écoulement des eaux mais son choix reste possible.

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Concernant l'OAP4, le projet semble logique pour ce petit secteur situé dans la continuité Nord du quartier de BELMONT mais difficile d'accès et de constructibilité surtout en son centre. Concernant les OAP5 et 6, les orientations restent assez floues et ouvrent la porte à une certaine souplesse. L'idée d'une série de commerces le long de la RD18 est intéressante. La prise en compte de récupération des eaux de pluie reste un élément important de son aménagement, surtout si l'ambition affichée de densification élevée est mise en œuvre.
L'aménagement de I'OAP7 est dans la continuité du secteur de la BALME et son ouverture à l'urbanisation à vocation locatif social est une bonne chose. Il reste le problème soulevé de la circulation sur le chemin de CRESILLEUX, développé ci-après.
L'OAP 8 est une réhabilitation de secteur plus ancien directement attenante au BOURG. Sa densification ne pose pas de problème, et on pourrait même se demander pourquoi ne pas avoir prolongé en zone Ub (plus dense) plutôt que Uc. Mais sa proximité avec la RD55 -et donc ses nuisances sonores et difficulté d'accès- et la nécessité de créer une nouvelle voie de circulation en son intérieur rendent plus complexe sa mise en œuvre.
Globalement, l'effort densification de la commune, même si il est jugé modeste par les PPA est bien traduit dans les OAP avec le souci d'une mixité sociale affichée

Sur la circulation et les transports et déplacements

Le point noir reste la circulation dense sur la RD55 pour laquelle une déviation était prévue. A ma question sur le maintient d'emplacement réservé pour cette déviation, il m'a été répondu que cela avait été refusé par le département, n'étant plus d'actualité faute de crédits. Il me semble cependant que cela devrait rester une préoccupation que l'on devra activer dans le prochain PLUi (qui sera un PLU, c'est-à-dire intercommunal si l'on se réfère à la loi Alur) La densité du trafic sur le chemin de Crésilleux ne paraît pas être un problème pour la commune et on peut le souhaiter.
Concernant les transports, il était mentionner au point N° 8 du PADD de prévoir des accès vers le TRAM-TRAIN de Lyon. Cela n'apparaît pas dans le reste du document, mais une telle liaison serait à mon sens bénéfique, l'essentiel de l'activité des habitants de la commune étant tournée vers cette agglomération.
Concernant les déplacements en mode doux, il y a

• d'une part le passage du BOURG à la zone scolaire qui est souvent plébiscité et la commune a répondu favorablement à cette demande
• d'autre part la réservation pour un tracé de la Via Rhona qui semble encore trop flou pour être envisagé de façon précise.
  Même si la commune est moins directement impliquée dans cette action relevant davantage là encore de PLUi et d'intercommunalité, il me semble que son tracé devrait faire l'objet d'une réflexion.

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Sur le patrimoine bâti

Le seul patrimoine inscrit est le Prieuré. Le public s'étonne que ce monument ne figure à aucun endroit sur les documents. La mairie a répondu qu'il n'avait pas à y figurer étant privé. Pour ma part, je partage l'avis du public et je ne pense pas que cela dispense d'indiquer son emplacement sur les plans, même si il ne se visite pas

Sur le zonage d'assainissement

Le zonage tel que présenté correspond au contour de l'urbanisation envisagée, à l'exception de la parcelle 501 pour raison topographique.
Il reste le problème particulier de l'assainissement non collectif du secteur des BRUYERES présenté comme devant être raccordé à la commune voisine de CHARVIEU CHAVAGNEU ; A ma demande auprès de la commune, concernant l'accord de celle-ci, il m'a été répondu que finalement, la solution de se raccorder au réseau de la commune serait retenue en cas de refus de la commune voisine. L'étude me semble cependant insuffisante. En effet elle ne figurait pas au dossier de l'enquête. Le montant d'investissement présenté après la clôture du dossier est inférieur à celui présenté dans l'étude établie par le cabinet OXYA du dossier d'enquête (205k€ à comparer à 355k€).
On peut dés lors s'étonner que cette solution plus attractive financièrement n'ait pas été présentée dans le dossier d'enquête, à moins que cela ne soit le fait de la limite de capacité de la station d'épuration comme l'indique le rapport de présentation Mais ce montant reste à valider car il est difficilement compréhensible compte tenu de l'implantation géographique de ce quartier beaucoup plus proche de CHARVIEU CHAVAGNEUX que du réseau existant.
Il reste également à valider la part financière incombant aux particuliers selon l'hypothèse choisie. Il existe toujours la possibilité du maintient en ANC de cette zone, compte tenu de la bonne perméabilité du sol dans cette zone et la faible évolution en terme de constructions nouvelles.
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, mais sans que cela ne fasse réellement partie du zonage d'assainissement, les zones de captage du réseau d'eau potable et périmètre de protection n'apparaissent pas sur les plans remis (site des Bruyères mentionné dans le rapport de présentation).
Enfin, le réseau séparatif d'eau pluviale (EP) est à mon sens insuffisant dans l'étude présentée, alors que le recueil des eaux pluviales a fait l'objet de remarques et d'aménagement conséquents de déversoirs que l'on ne voit pas figurer. Il conviendrait de compléter le dossier.

Sur la cohérence du PADD avec le document PLU

Globalement, la traduction du PADD dans le PLU reste inégale :

• Elle est cohérente pour son orientation générale (Point N°1), le développement démographique (point N°2), économique (Point N°3), pour l'aménagement de l'espace (point N°4), l'habitat (Point N°7)
• Peu présente dans l'environnement pour lequel on ne voit pas l'emplacement des haies, des mares des limites ainsi que les « trames vertes »
• Une intention en ce qui concerne les réseaux, les transports et la maitrise de l'énergie (Points N° 6, 8 et 10)

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Conclusions

En Conclusion et après analyse des composantes du PLU de CHAVANOZ, je donne un avis favorable  à la mise en oeuvre de celui-ci avec les recommandations suivantes :

• La remise à jour des documents telle que plébiscitée
• Une nouvelle réflexion sur les transports et la circulation (déviation de la RD55, développement de la via Rhona et mise en oeuvre des liaisons en mode doux, mode de transport vers Lyon)
• Une nouvelle réflexion également sur l'affectation des zones Ui telles que présentées dans les OAP 5 et 6

Concernant le Zonage d'assainissement de cette même commune, je donne un avis défavorable, car celui-ci apparaît insuffisamment étudié, notamment en ce qui concerne le l'assainissement du quartier des Bruyères en concertation avec la commune de CHARVIEU-CHAVAGNEUX et l'étude du réseau séparatif.

Note : Le document officiel est consultable en mairie.